Fil d'information                                       

Fil snarp.org

Circulaire Ministérielle du 31/03/2010   Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vient de publier une circulaire précisant les modalités d'application du titre II de la loi no 83-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment, par la loi du 18 mars 2003 pour la...(suite article)

Fil juridiconline.com

Contrôle des arrêts de travail  Arbitrage international : irrecevabilité du recours en annulation formé contre une « sentence interlocutoire avant dire droit »  Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale  Licenciement économique, « le dilemme » : convention de reclassement personnalisé ou négociation d’une rupture conventionnelle ?  Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

Fil droit-technologie.org

Actualité : Les procédures de lutte contre les sites illégaux dans la nouvelle loi sur les jeux en ligne (01/09/2010)  La presse s'est fait l'écho ces dernières semaines des diverses actions entreprises contre les opérateurs de jeu en ligne ne respectant pas les ... Actualité : Publicité TV pour des jeux d'argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite (27/07/2010)  Une délibération du CSA vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par ... Actualité : Un avocat peut agir en nom propre pour demander l'annulation d'une marque communautaire (19/07/2010)  Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI ... Actualité : L’adresse IP : un moyen d'identification pour le droit français (15/07/2010)  Le statut de l'adresse IP bientôt clarifié en France par une proposition de loi. Actualité : Brevet et biotechnologies : seule la fonction effective de l'ADN breveté est protégée (12/07/2010)  Monsanto ne peut interdire la commercialisation dans l'UE de la farine de soja d'Argentine contenant, à l'état de résidu, une séquence d'ADN brevetée ...

Fil juritel.com

licenciement éco, vous avez le temps de contester  La chambre sociale de la Cour de Cassation permet la contestation d'un licenciement économique au delà des 12 mois et jusqu'à 5 ans. Minority Report ?  CRUSH, le nouveau logiciel qui prévoit les infractions à l'avance... Droit des contrats  Formalisation de la clause de hardship et de la juriprudence en matière de résiliation unilatérale dans la réforme du droit des contrats. Réseaux sociaux et décès  Que faire des données figurant dans les comptes de réseaux sociaux en cas de décès ? Droit des contrats  Une publicité peut engager contractuellement son auteur.